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Chambre de recours

des Ecoles européennes

 
 

 
Les étapes de la procédure


 Le recours est introduit par la personne - enseignant, parent d’élève ou élève s’il est majeur - ou l’association qui conteste l’acte pris par l’un des organes des Ecoles européennes. Cette personne est désignée comme le « requérant » ou le « demandeur ».
Les Ecoles européennes sont désignées comme la « défenderesse ».
Après le dépôt de la requête, la procédure ordinaire devant la Chambre de recours comporte une procédure écrite (articles 14 à 18 du Règlement de procédure), suivie en principe d’une audience (procédure orale) (articles 19 à 22 dudit Règlement).
La procédure se clôture par une décision.

Schéma détaillé de la procédure


Y a-t-il toujours une procédure écrite ?

Non.

La Chambre de recours, sur proposition du président ou du rapporteur, peut décider de rejeter le recours par « ordonnance motivée » (article 32 du Règlement de procédure) lorsque la Chambre de recours est manifestement incompétente pour en connaître ou lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

Dans ce cas, le recours est rejeté sans même que la procédure écrite ne soit engagée, ce qui permet de clôturer le dossier sans condamnation aux frais et dépens.


Y a-t-il toujours une procédure orale ? L’audience est-elle une étape obligatoire ?

Non.

Il n’y a en principe pas d’audience pour les recours en référé (demandes de sursis à exécution ou d’autres mesures provisoires).

Pour les recours au fond, il n’y a pas d’audience en cas de :
  • désistement ou de non-lieu à statuer (article 31 du Règlement de procédure)
  • « ordonnance motivée » (article 32 du Règlement de procédure)
  • procédures spéciales mentionnées aux articles 36 à 40 du Règlement de procédure.
Enfin, la Chambre de recours peut décider de ne pas tenir d’audience publique (article 19 du Règlement de procédure), par exemple dans des affaires très simples et/ou pour lesquelles la Chambre de recours a déjà rendu des décisions de principe auxquelles elle peut se référer.


Une fois la procédure engagée, suis-je tenu d’aller jusqu’au bout ? Puis-je me désister ?

Le désistement est possible à tout moment, au moyen d’un écrit envoyé au Greffe.

Une ordonnance de radiation est alors rendue pour clôturer le dossier (article 31 du Règlement de procédure).

Si le désistement intervient alors que la partie adverse a déjà demandé la condamnation aux frais et dépens, la Chambre de recours statue sur cette demande dans son ordonnance de radiation.


Existe-il d’autres incidents de procédure ?

Oui.

Outre le désistement, il peut arriver que le recours perde son objet suite à l’intervention d’un accord entre les parties ou du retrait de l’acte litigieux. On parle alors de « non lieu à statuer ».

Dans ce cas également, une ordonnance de radiation, statuant le cas échéant sur une demande de condamnation aux frais et dépens, est rendue pour clôturer le dossier (article 31 du Règlement de procédure).

 



  > La requête

 

 

 

 

 

 

 

 



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