N° de la décision Decision number Beschluss Nummer |
17/39 | ||||||||
Date de la décision Decision Year Jahr des Beschlusses |
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Mots clés Keywords Stichworte |
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Résumés Abstract Zusammenfassung |
[...] 6. Conformément à cette disposition, pour qu'une décision du Conseil de classe puisse faire l'objet d'un recours, les requérants doivent démontrer soit l’existence d’un vice de forme, soit celle d’un fait nouveau, dûment définis par cette disposition [article 62.1 du Règlement général des Ecoles européennes]. En ce qui concerne le comportement de Mme [B], il ne semble aucunement inapproprié et les requérants n'ont présenté aucun élément de preuve à l'appui de leur argumentation selon laquelle ce professeur aurait exercé une influence négative et décisive sur le conseil de classe. De même, il ne peut y avoir vice de forme en l'absence de soutien psychologique, lequel n'a même pas été demandé. Il apparait donc clair que la conduite des Écoles européennes n'a pas été caractérisée par un vice de forme. |
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Texte intégral Full text Volltext |
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