Chambre de Recours des Ecoles européennes - Base de données des Décisions

Chambre de Recours des Ecoles européennes
The Complaints Board of the European Schools
Die Beschwerdekammer der Europäischen Schulen

Base de données des Décisions
Database of Decisions
Datenbank der Beschlüsse

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N° de la décision
Decision number
Beschluss Nummer

15/57

Date de la décision
Decision Year
Jahr des Beschlusses

10-02-2016 (jj-mm-aaaa) / (dd-mm-yyyy) / (tt-mm-jjjj)

Mots clés
Keywords
Stichworte

conseil de classe

autorité parentale (représentant légal)

obligation de motivation

principe de bonne administration

portée et exécution des décisions de la Chambre de recours

vice de forme / de procédure

class council

parental authority / responsability (legal representative)

obligation to motivate

principle of good administration

scope and execution of the decisions of the Complaints Board

breach of procedure / procedural irregularity

Klassenkonferenz

elterliche Gewalt (gesetzliche Vertreter)

Begründungspflicht

Grundsatz der ordnungsgemässen Verwaltung

Reichweite und Umsetzung der Entscheidungen der Beschwerdekammer

Formfehler / Verfahrensfehler

Résumés
Abstract
Zusammenfassung

Sur la recevabilité,
9. La recevabilité ratione temporis du recours n’est pas discutée.

10. La recevabilité rationae personae ne peut être sérieusement contestée dès lors que la requérante apparaît comme la seule représentante légale de l’enfant étant donné qu’elle en est la seule parente, en l’absence de père ayant reconnu l’enfant à la naissance.
Surabondamment, il faut également rappeler que la Chambre de recours considère que la question de savoir qui est investi de l’autorité parentale, bien qu’en pratique elle soit soulevée au moment de l’introduction d’un recours contentieux, doit être et est en réalité résolue tacitement au moment de l’admission des élèves dans une école européenne. En effet, toute personne qui présente sous sa signature une demande d’admission d’un élève et qui obtient effectivement cette admission doit, sous peine d’une contradiction inadmissible, être par la suite considérée comme la personne investie de l’autorité parentale et, par conséquent, comme étant fondée à accomplir non seulement les actes prévus et autorisés dans les relations quotidiennes entretenues avec l’école mais également introduire les recours administratifs et contentieux qui y sont prévus (voir en ce sens décision 14/44 – point 21). Force est de constater que les Ecoles européennes n’ont remis en cause l’autorité parentale exclusive de la requérante ni au moment de l’inscription de son fils, ni au moment du recours administratif. Il résulte de ce qui précède que le présent recours contentieux doit être déclaré recevable rationae personae.

Sur le fond,
• Quant à la légalité de la décision de rejet du Secrétaire général adjoint du 5 août 2015, 11. La requérante a introduit son recours contentieux contre la seule décision de rejet, par le Secrétaire général adjoint des Écoles européennes, de son recours administratif dirigé contre la décision du conseil de classe du 17 juin 2015 refusant la promotion de son fils [...], en quatrième secondaire, section de langue anglaise de l’école européenne de Bruxelles II (EEB II). Elle a soulevé, à l’appui du présent recours, ce qu'elle dénomme un moyen unique pris de la violation de l'obligation de motivation et du principe de bonne administration.

12. L’obligation de motivation, en tant que norme de bonne conduite administrative, signifie que les administrés doivent pouvoir comprendre les raisons d’une décision déterminée, ce qui implique que la motivation soit reprise dans la décision qui leur est notifiée. Cette exigence va au-delà de la seule motivation formelle et s’attache à la qualité de la motivation : une décision bien motivée est une décision compréhensible. Le recours à des formulations standards ou trop générales est par conséquent inadéquat. A cet égard, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence établie, tant dans l’ordre juridique de l'Union européenne que dans celui de nombre d’Etats membres, la motivation des décisions individuelles doit contenir les considérations de droit et de fait permettant aux intéressés d’apprécier si elles sont ou non fondées. C'est au vu de ces considérations que la Chambre de recours contrôle le respect de l'obligation de motivation dans le système juridique propre aux Ecoles européennes.

13.Or, en l'espèce, la décision du 5 août 2015 par laquelle a été rejeté le recours administratif de Mme [...], se borne à indiquer que la requérante n'apporte pas la preuve d'un vice de forme ou d'un fait nouveau au sens des dispositions de l'article 62.1 du Règlement général des EE, aux termes duquel : [...]

14. En se limitant, dans sa décision de rejet, à la simple reproduction des dispositions précitées, en particulier à la seule définition des notions de « vice de forme » et de « fait nouveau », sans toutefois répondre aux nombreux arguments exposés par la requérante, développés tout au long de trois courriers successifs, datés des 3, 14 et 27 juillet 2015, le Secrétaire général adjoint a manqué à son obligation de motivation substantielle dudit rejet. En effet, il est impossible de comprendre, sur la base de cette simple référence au Règlement général des EE, en quoi les arguments avancés par la requérante sont non fondés en ce qu’ils ne constitueraient ni un vice de forme ni un fait nouveau.

15. La décision du 5 août 2015 doit donc être annulée.

• Quant à la légalité de la décision du conseil de classe du 17 juin 2015,
16. Dès lors que, selon les règles en vigueur, la décision litigieuse du conseil de classe ne peut être attaquée que par un recours administratif préalable et obligatoire – tout en respectant les conditions de l’article 62.1 du RGEE précité – il faut considérer que la décision rendue sur ce recours administratif, si elle le rejette et confirme donc la décision initiale, forme un tout avec celle-ci. Cette considération se confirme dans le cadre du présent recours par les arguments respectifs des parties, lesquels ne visent, pour la plus grande partie, que la régularité (ou non) de la décision du conseil de classe.

17. Il en résulte que l’annulation de la décision du Secrétaire général adjoint du 5 août 2015 entraîne nécessairement l’annulation de la décision du conseil de classe du 17 juin 2015. Au surplus, en dehors de la considération qu’une décision adoptée sur recours administratif est formellement censée remplacer la décision visée par le recours administratif, il ressort des pièces du dossier, que la décision du conseil de classe était elle-même entachée d’une irrégularité de procédure. En effet, le procès-verbal de la réunion du conseil de classe ne permet pas de vérifier si la composition de ce dernier était régulière aux termes de l’article 18, 1 du Règlement général des EE, ni si la décision de faire doubler l’enfant a été prise en conformité avec les dispositions de l’article 18,3 de ce même règlement.

Texte intégral
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