Chambre de Recours des Ecoles européennes
The Complaints Board of the European Schools
Die Beschwerdekammer der Europäischen Schulen


Base de données des Décisions
Database of Decisions
Datenbank der Beschlüsse

 

Chambre de Recours des Ecoles européennes - Base de données des Décisions
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N° de la décision
Decision number
Beschluss Nummer
08/43
Date de la décision
Decision Year
Jahr des Beschlusses
30-01-2009          (jj-mm-aaaa) / (dd-mm-yyyy) / (tt-mm-jjjj)
Mots clés
Keywords
Stichworte
FR
  • conseil de classe
  • fait nouveau
  • EN
  • class council
  • new fact
  • DE
  • Klassenkonferenz
  • neue Tatsachen
  • Résumés
    Abstract (in French)
    Zusammenfassung (in Französisch)
  • 19. Il est admis qu'au moment de la prise de décision par le Conseil de classe, les conditions en faveur d'un passage de […] dans la classe supérieure selon l'article 62, D-2, alinéa c, du RG n'étaient pas réunies, puisque l'indice de promotion était égal à 8 et que les dispositions de dérogation prévues à l'article 62, D-4, du RG n'étaient pas remplies.


  • 20. En revanche, le Conseil de classe ignorait que l'enseignante d'espagnol avait accordé à […] la possibilité d'exécuter de nouveau la seconde partie de la composition d'espagnol. De même, le Conseil de classe n’a pas eu connaissance de la note attribuée à cette composition de rattrapage. De plus, les circonstances prêtant à l'évaluation de la dite composition, en particulier sa seconde partie, ne lui avaient apparemment pas été divulguées.


  • 21. Or, si la note de cette composition de rattrapage avait été prise en compte dans la détermination de la note d'espagnol, l'indice de promotion aurait été plus élevé et une promotion dans la classe supérieure aurait sans aucun doute été possible. Par ailleurs, le RG ne contient aucune règle excluant la prise en compte d'une note au-delà d'un délai déterminé.


  • 22. De même, il incombait à l'enseignante d'espagnol, en tant que membre du Conseil de classe, de mentionner au Conseil de classe les circonstances générales ayant donné lieu à l'établissement de la note et de citer la possibilité de rattrapage qu'elle avait accordée à l'élève. Il lui appartenait également d’expliciter la raison pour laquelle - contrairement aux pratiques usuelles - cette composition d'espagnol avait été réalisée en deux parties sur deux jours différents. Ces mentions étaient d'autant plus pertinentes que la production de la composition d'espagnol – hormis la seconde partie, qui n'avait pas été effectuée au départ – correspondait au niveau des performances de […] dans cette matière. La pertinence de ces mentions vaut également pour la composition supplémentaire. D’autres raisons, sur la base desquelles l'enseignante d'espagnol pouvait donc conclure dans son évaluation que […] n'était pas en mesure de suivre avec succès l'enseignement dispensé dans cette matière dans la classe supérieure, n'ont pas été expliquées par l'enseignante au Conseil de classe.


  • 23. Par ailleurs, l'argument selon lequel un test supplémentaire ne pourrait plus être pris en compte pour l'évaluation de la note une fois la décision prise par le Conseil de classe, n'est pas recevable. Aucune règle explicite dans le RG ne l'énonce. Selon l'esprit et les finalités des règlements applicables au Conseil de classe, ainsi que pour la détermination des notes et le passage dans la classe supérieure, d'une part, et conformément à l'objet et au but des procédures organisationnelles, on pourrait en effet admettre qu'une fois une décision prise par le Conseil de classe, les notes retenues dans lesdites décisions ne soient plus remises en cause. À titre exceptionnel, par contre, on peut tout à fait admettre d'autres arguments, par exemple, lorsqu'un élève est souffrant lors du dernier test soumis à la classe et qu'une possibilité de rattrapage lui est accordée ou doit lui être accordée. Cette forme de dérogation est d'autant plus recevable lorsque l'école a autorisé une telle possibilité de rattrapage pour l’élève. L'élève peut et doit donc compter sur la prise en compte de la note dans l'évaluation globale de ses résultats scolaires. Par ailleurs, la prise en compte de tels faits exceptionnels est contenue dans le règlement, notamment à l'article 62, A-2, du RG, à savoir au moyen de la mention d'un « fait nouveau. […]


  • Texte intégral
    Full text (in French)
    Volltext (in Französisch)
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