Résumés
Abstract
Zusammenfassung |
4. […]
Les requérants soulèvent toutefois le moyen tiré d’une motivation insuffisante de la décision de ne pas promouvoir leur fils ainsi que le moyen tiré de l’omission des Ecoles européennes de leur communiquer copie de la décision du Conseil de classe et des documents des examens auxquelles leur fils a obtenu une note insuffisante, ce qui leur aurait permis d’évaluer l’opportunité d’introduire un recours administratif. La Chambre de Recours rappelle que, ainsi que les Ecoles européennes le soulignent à juste titre, l’article 18.5 du Règlement général dispose que les délibérations des Conseils de classe sont secrètes, ce qui a comme résultat que la position et le vote de chaque membre du Conseil de classe ne peuvent pas être communiqués aux parents et élèves intéressés, ces derniers n’ayant droit d’obtenir que les résultats des délibérations en question. Dès lors, les requérants qui ont été informés de la décision de ne pas promouvoir leur fils par la lettre du 7 juillet 2008, et ont été ainsi informés des résultats des délibérations, ne sont pas fondés à mettre en cause, sur ce point, la conformité de l’action de l’administration de l’Ecole aux dispositions susmentionnées du Règlement.
5. Toutefois, l’article 18.5 du Règlement général, tel qu’applicable aux faits du présent litige, dispose également que les raisons des décisions du Conseil de classe « le cas échéant, seront motivées et mises à la disposition des parents ou de l’élève majeur, sur demande écrite ». Cette disposition qui concerne notamment les cas qui doivent faire l’objet d’un examen particulier par opposition à une décision automatique de promotion ou de refus de promotion adoptées conformément aux dispositions de l’article 62.B. et C., oblige ainsi le directeur de l’école concernée de révéler dans leur substance les motifs précis ayant conduit à la décision concernée. Il convient de souligner que cette démarche imposée au directeur, bien qu’ultérieure à l’adoption de la décision du Conseil de classe, s’intègre nécessairement à celle-ci du fait qu’elle expose les motifs de cette décision. Une telle obligation dont la nature relève du principe général de droit imposant le respect des droits de défense, applicable même sans texte, a comme objectif, en imposant la communication des raisons de la décision du Conseil de classe, d’en informer les intéressés à temps et à suffisance de droit afin qu’ils puissent présenter leur point de vue sur une décision qui les concerne et d’éviter la multiplication des litiges inutiles portés devant le Secrétaire général et la Chambre de recours des Ecoles européennes. […]. Il en résulte que le texte de la décision de rejet du recours administratif, adoptée le 28 juillet 2008 par le Secrétaire général, même comportant la révélation supplémentaire de ce que la décision du Conseil de classe a été adoptée par sept voix contre deux ainsi qu’un renvoi formel à l’article 62.D.3. du Règlement général, tout en répétant que le cas litigieux a fait l’objet d’un examen particulier, ne peut pas constituer la communication des motifs telle qu’imposée par l’article 18.5. du Règlement général applicable aux faits du litige. […]. En effet, une communication des motifs telle que voulue par cette disposition aurait dû faire connaître aux requérants les raisons pour lesquelles, en admettant même que les trois professeurs qui enseignent les matières dans lesquelles leur fils a obtenu des notes insuffisantes sont supposés avoir voté pour la non promotion, les autres membres du Conseil de classe, sauf deux, ont voté aussi en faveur de la non promotion de leur fils.
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